Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société INSOMN-YAC (propriétaire du site www.yacouba-shop.com) et son client dans le cadre d'un système de vente à distance , les deux parties les acceptant sans réserve . Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Informations relatives à la société

Raison sociale : INSOMN-YAC.
Statut juridique : EURL.
Siège social : Le Bas Boul - 35410 – OSSE.
Siret : 50404580800012 RCS RENNES.
TVA Intra-communautaire: FR71504045808.
Code APE : 4642Z

Caractéristiques des produits et disponibilité :

Conformément à l ’article L 111-1 du Code de la Consommation , l’Acheteur peut , préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Les offres présentées par www.yacouba-shop.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par www.yacouba-shop.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. www.yacouba-shop.com se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, les graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

Prix :

Les prix de vente sont indiqués en Euros. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. www.yacouba-shop.com se réserve le droit de modifier ses prix tous les premiers du mois, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits produits.

Modes de règlement :

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE. Le service de paiement sécurisé de www.yacouba-shop.com est assuré par le Crédit Mutuel de Bretagne. Vos coordonnées bancaires sont cryptées par un protocole de sécurisation et sont envoyées DIRECTEMENT à la banque. A aucun moment et en aucun cas, nous n'avons connaissance de votre numéro de carte bancaire. Votre achat sera débité immédiatement ou en fin de mois selon le type de carte que vous utilisez. INSOMN-YAC contrôle toutes les commandes qui sont enregistrées sur son site afin de se protéger des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande (justificatif de domicile, de débit à votre nom…). Vos achats sont validés individuellement par nos services.

Livraison :

Les livraisons seront effectuées par la poste ou en cas de besoin par un transporteur choisi par INSOMN-YAC. Elles seront effectuées dans les délais indicatifs signalés, qui ne sauraient, en principe, excéder un délai de 5 jours ouvrables après prise en compte du paiement. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. Les risques du transport sont supportés par le client, qui en cas de problème lors de la livraison doit formuler une réserve écrite auprès du transporteur. Les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société INSOMN-YAC dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. INSOMN-YAC se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si le client n'a pas émis les réserves adéquates au moment de la livraison auprès du transporteur. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés. L'acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y apporter une solution.

Garanties :

Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour demander l'échange d’un produit défectueux. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, www.yacouba-shop.com remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les délais initialement prévus. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie. Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer.

Rétractation - Satisfait ou remboursé :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d'échange, de remboursement ou d’avoir. Toute reprise acceptée entraînera un remboursement, un échange ou un avoir selon le choix de l'acheteur après vérification qualitative des produits retournés. Aucun produit qui aura été abîmé ne donnera lieu à un remboursement. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur sauf en cas d'erreur de notre part. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact. En cas d'échange, merci de nous préciser la taille et/ou l(es)'article(s) de remplacement souhaité(s). Lors d'un remboursement, nous vous enverrons un chèque bancaire sous un délai ne dépassant pas un mois comme la loi le stipule. Néanmoins, le remboursement s'effectue moins d'une semaine après reception de votre colis. www.yacouba-shop.com se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut.

Propriété :

www.yacouba-shop.com conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Le client devient responsable des produits dès leur livraison. En cas de non paiement de la marchandise concernée, INSOMN-YAC pourra engager toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la récupération des produits.

Responsabilité :

www.yacouba-shop.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature. La responsabilité de www.yacouba-shop.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Règlement des litiges :

En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux du siège social de la société INSOMN-YAC.